Article 20
Une section disciplinaire est constituée dans les conditions fixées par l'article L. 741-1 du code de l'éducation.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0200791D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/MENS0200791D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-521/jo/article_20
Texte n°29
Une section disciplinaire est constituée dans les conditions fixées par l'article L. 741-1 du code de l'éducation.
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