Arrêté du 17 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : ECOE0200005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/17/ECOE0200005A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 974 euros. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.