Article 1
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses telles qu'elles figurent à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE0200005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/17/ECOE0200005A/jo/article_1
Texte n°6
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses telles qu'elles figurent à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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