Arrêté du 17 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : ECOE0200005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/17/ECOE0200005A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.