Arrêté du 18 avril 2002 autorisant un régisseur d'avances à détenir des valeurs

Version INITIALE

NOR : JUSF0250052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/JUSF0250052A/jo/article_1

Texte n°73

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1996 susvisé est complété comme suit :
« Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
Timbres-poste ;
Tickets-restaurant et services ;
Coupons transport fil bleu-fil vert. »