Arrêté du 18 avril 2002 autorisant un régisseur d'avances à détenir des valeurs

Version INITIALE

NOR : JUSF0250052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/JUSF0250052A/jo/article_2

Texte n°73

Article 2


Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire à détenir les valeurs désignées à l'article 1er.