Arrêté du 18 avril 2002 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSF0250051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/JUSF0250051A/jo/texte

Texte n°74


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le rapport du 25 mars 2002 du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris,
Arrête :


  • Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE
    UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 103 du 03/05/2002 page 8140 à 8140


Fait à Paris, le 18 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection
judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle

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