Arrêté du 27 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/INTA0200712A/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, Mme Laurence Guilmoto, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Aubouin, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire.