Arrêté du 30 décembre 2002 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif

Version INITIALE

NOR : SOCC0320027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/30/SOCC0320027A/jo/texte

Texte n°5


  • Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 30 décembre 2002, la société coopérative « Centre social coopératif de Loire-Atlantique », sise 25, passage Pommeraye, 44000 Nantes, est autorisée à sortir du statut coopératif.