Arrêté du 27 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/INTA0200712A/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle Baudouin et de Mme Louise-Marie Siadous, Mme Sophie Guiroy, attachée d'administration centrale, et Mme Anne-Sophie Sannier, attachée principale d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.