Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Guilmoto, Mme Solange Martin, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/INTA0200712A/jo/article_13
Texte n°4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Guilmoto, Mme Solange Martin, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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