Décret n° 2002-953 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : EXTX0205678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/EXTX0205678D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/2002-953/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures, ainsi que des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.