Décret n° 2002-953 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : EXTX0205678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/EXTX0205678D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/2002-953/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.