Décret du 2 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVC0200059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/2/DEVC0200059D/jo/texte

Texte n°19


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2002 portant nomination au cabinet de la ministre,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Noëllec, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin

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