Décret n° 2002-953 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : EXTX0205678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/EXTX0205678D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/2002-953/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.