Cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Toulouse
Mme Odile Barral, épouse Hau, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9510313D
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Toulouse
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.