MODELE No 4

217-2 Réquisition de transcription de jugement d'adoption simple.

(Cette réquisition doit être adressée à l'officier de l'état civil du service central d'état civil conformément à l'article 3 du décret du 1er juin 1965 modifié lorsque l'intéressé né à l'étranger n'a pas d'acte de naissance français.)

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... à Monsieur l'officier de l'état civil du service central d'état civil

J'ai l'honneur de vous faire connaître que ... (Prénom(s) et NOM) né(e) le ... (date et lieu de naissance), a fait l'objet d'une adoption simple en vertu d'un jugement du tribunal de mon siège en date du ... (1).

Cette décision a acquis force de chose jugée.

Conformément à l'article 362 du code civil, je vous prie de transcrire cette décision sur les registres de l'année courante dans les termes suivants :

Par transmission en date du ... le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... a requis de Nous la transcription du dispositif d'un jugement d'adoption simple (1) rendu le ... par le tribunal de grande instance de ... ainsi conçu :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant ..., prononce l'adoption simple

de : ... (Prénom(s), NOM)

né(e) le : ...

à : ...

par : ... (Prénom(s), NOM de l'adoptant)

né le : ...

à : .... (le cas échéant), conjoint du parent de l'adopté(e)

et par (2) : ... (Prénom(s), NOM de l'adoptant)

née le : ...

à : ...

Dit que l'adopté(e) portera dorénavant le nom (3) de : ...

ou

conservera son nom.

Transcrit par Nous ... (NOM de l'officier de l'état civil)

le ...

Vous voudrez bien m'aviser de l'exécution de ces réquisitions et me faire parvenir une copie de la transcription.

Je vous rappelle que cette transcription ne tient pas lieu d'acte de naissance.

Cachet et signature

du procureur de la République

(1) S'il s'agit d'une décision d'adoption rendue à l'étranger déclarée exécutoire par une juridiction française, il y a lieu d'ajouter les mots suivants : « rendu le... par..., déclaré exécutoire par jugement ».

(2) En cas d'adoption par deux personnes.

(3) La substitution ou le changement de prénom de l'adopté(e) ne peut relever que des dispositions prévues par les articles 60 et 61-4 du code civil (voir art. 361 du code civil).