MODELE No 3

Réquisition aux fins d'annulation de l'acte de naissance originaire ou, le cas échéant, de l'acte de naissance provisoire, tel qu'il est conservé par les registres du greffe (après transcription sur les registres de la mairie)

(Dès lors qu'il a reçu copie de la transcription, le procureur de la République adresse la présente réquisition au greffier qui conserve le deuxième exemplaire des registres de la commune où a été effectuée la transcription : le greffier peut ainsi indiquer, sur ses registres, l'annulation de l'ancien acte de naissance et le renvoi au nouvel acte.)

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... à M. le greffier en chef du tribunal de grande instance de ...

J'ai l'honneur de vous faire connaître que ... (Prénom(s) et NOM inscrits sur l'acte à annuler), né le ... (date et lieu de naissance), a fait l'objet d'une adoption plénière en vertu d'un jugement du tribunal de mon siège en date du ...

Conformément à l'article 354 du code civil, ce jugement a été transcrit le ... (date de la transcription), sous le numéro ... (numéro de l'acte), sur les registres des actes de naissance de la commune de ...

En conséquence, je vous prie d'apposer la mention suivante en marge de l'acte de naissance de l'enfant, qui figure sur vos registres :

Acte annulé - Adoption (pièces annexes no ...) ;

En outre, sur l'une des pages utilisées pour l'inscription des naissances survenues à la même date (en évitant, si possible, la page où figure l'acte annulé), il y a lieu de porter le renvoi suivant :

Acte de naissance de ... (nouveaux Prénom(s) et NOM de l'enfant adopté), voir transcription no ... (numéro de l'acte sur les registres de l'année courante) en date du ... (date de la transcription).

Un renvoi semblable sera apposé sur les tables des registres.

Vous voudrez bien m'aviser de l'exécution de ces réquisitions.

Je vous rappelle que désormais aucune des indications contenues dans l'acte annulé ne peut être divulguée et que les extraits d'acte de naissance ne peuvent être établis qu'à partir de la transcription et si la demande précise la nouvelle identité de l'enfant.

Cachet et signature

du procureur de la République