MODELE No 5

217-3 Réquisition de transcription du jugement déclaratif de décès.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... à Monsieur le maire de ... (ou Service central d'état civil).

Conformément à l'article 91 du code civil, je vous prie de bien vouloir transcrire le jugement déclaratif de décès rendu par le tribunal de mon siège dans les termes suivants :