Décision du 15 octobre 2007 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCB0769267S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/15/MCCB0769267S/jo/article_6.

Texte n°24

Article 6


Le montant de la rémunération annuelle ne peut être inférieur à 250 euros. Ce montant est indexé sur l'indice Syntec réajusté chaque année au 1er janvier et ce pour la première fois en janvier 2011, sur la base de l'indice de référence de janvier 2010.