Article 7
La présente décision prendra effet le 1er janvier 2008 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 octobre 2007 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
NOR : MCCB0769267S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/15/MCCB0769267S/jo/article_7.
Texte n°24