Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : MLVU0764871A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/MLVU0764871A/jo/texte

Texte n°23

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La ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 442-1 ;
Vu l'arrêté du 27 février 1979 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1963 modifié déterminant le prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3 septembre 1947 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1974, modifié par l'arrêté du 24 février 1978, relatif aux caractéristiques techniques et au prix de revient des habitations à loyer modéré à usage locatif,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 27 février 1979 susvisé les mots : « en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE entre l'indice du quatrième trimestre de l'année précédant l'année de révision et l'indice du quatrième trimestre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de révision » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte

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