A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 260 du 09/11/2007 texte numéro 38
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n° 260 du 09/11/2007 texte numéro 38
Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : BCFR0766834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/BCFR0766834A/jo/article_snum1
Texte n°38