La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-3, L. 131-3 et R. 131-14 à R. 131-25 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-13 et R. 518-13 à R. 518-30 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du comité d'examen des comptes et des risques de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mai 2007 ;
Sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :