Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : BCFR0766834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/BCFR0766834A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.