Arrêté du 26 octobre 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Version INITIALE

NOR : DEFH0769444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/DEFH0769444A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Les quatre membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.