Article 3
Les quatre membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 26 octobre 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
NOR : DEFH0769444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/DEFH0769444A/jo/article_3
Texte n°26