Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

Version INITIALE

NOR : JUSX9903625J

Argentine

Convention de coopération judiciaire du 2 juillet 1991 (J.O. du 18 novembre 1992) : transmission gratuite des actes de l'état civil des ressortissants de l'autre Etat.