Allemagne

Traité sur le règlement de la question sarroise du 27 octobre 1956 (J.O. du 10 janvier 1957, annexe 12, art. 14). Délivrance gratuite des copies ou extraits d'actes de l'état civil.

Convention du 13 septembre 1971 (J.O. du 16 avril 1975) sur la suppression de la légalisation des actes publics.