Autriche
Convention d'entraide et de coopération judiciaire du 27 février 1979 additionnelle à la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (J.O. du 26 juin 1980) : dispense de légalisation.
République
Française
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NOR : JUSX9903625J
Autriche
Convention d'entraide et de coopération judiciaire du 27 février 1979 additionnelle à la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (J.O. du 26 juin 1980) : dispense de légalisation.
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