Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

Version INITIALE

NOR : JUSX9903625J

Autriche

Convention d'entraide et de coopération judiciaire du 27 février 1979 additionnelle à la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (J.O. du 26 juin 1980) : dispense de légalisation.