Article 12
L'article 56 AP de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
« Art. 56 AP. - Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. »
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
NOR : BCFD0752770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/27/BCFD0752770A/jo/article_12
Texte n°47