Article 11
A l'article 56 AA de l'annexe IV au code général des impôts, le mot : « continentaux » est remplacé par le mot : « métropolitains ».
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
NOR : BCFD0752770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/27/BCFD0752770A/jo/article_11
Texte n°47