Article 13
Les articles 57 à 57 T de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
République
Française
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NOR : BCFD0752770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/27/BCFD0752770A/jo/article_13
Texte n°47
Les articles 57 à 57 T de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
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