Article 2
Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise
NOR : JUSF0761589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/JUSF0761589A/jo/article_2
Texte n°13