Arrêté du 12 juillet 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise

Version INITIALE

NOR : JUSF0761589A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/JUSF0761589A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.