Arrêté du 12 juillet 2007 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise

Version INITIALE

NOR : JUSF0761585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/JUSF0761585A/jo/texte

Texte n°12

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise ;
Considérant la demande n° 690 du 13 juin 2007 du directeur régional pour la région Ile-de-France et la demande MCC/FSM/DG/628/2007 du 11 juin 2007 du directeur départemental du Val-d'Oise,
Arrête :


  • Dans l'arrêté du 6 mai 2004 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E
    STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/2007 texte numéro 12


Fait à Paris, le 12 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson

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