Article 3
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise
NOR : JUSF0761589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/JUSF0761589A/jo/article_3
Texte n°13