Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Version INITIALE

NOR : DEVL0751090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/6/DEVL0751090D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/6/2007-1315/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.