Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-2 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 9 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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