Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Version INITIALE

NOR : DEVL0751090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/6/DEVL0751090D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/6/2007-1315/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.