Arrêté du 7 septembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)

Version INITIALE

NOR : MTSS0765156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/7/MTSS0765156A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La dernière phrase de l'article 7 bis des statuts annexés à l'arrêté du 24 juin 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 1974 susvisé est modifié comme suit :
« La majoration prévue au premier alinéa de l'article 7 est applicable à compter du 1er janvier 2008 aux cotisations restant dues au 31 décembre 2007. »