Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)
NOR : MTSS0765156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/7/MTSS0765156A/jo/article_3
Texte n°10