Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : DEVU0763733A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/DEVU0763733A/jo/article_snum1

Texte n°9



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n° 212 du 13/09/2007 texte numéro 9






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