Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : DEVU0763733A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/DEVU0763733A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.