La loi locale du 15 novembre 1909 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Les articles 1er à 6 sont remplacés par un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les ministres des cultes régis par la loi du 18 germinal an X et l'ordonnance royale du 25 mai 1844 susvisées perçoivent un traitement de l'Etat selon un classement indiciaire fixé par décret et par référence aux indices prévus pour le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat. »

A l'article 7, les mots : « l'âge ou » sont supprimés.

L'article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. - S'appliquent aux ministres des cultes désignés à l'article 1er les dispositions des articles 2 à 4 de l'ordonnance du Statthalter du 16 mars 1910 relative à la fixation de l'ancienneté de traitement et de l'ancienneté de pension des ministres du culte. »

A l'article 9, les mots : « désignés aux articles 1er à 6 » sont supprimés.

A l'article 10, les mots : « désignés aux articles 1er à 6 » sont supprimés et les mots : « sur la caisse d'Alsace-Lorraine » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
A la troisième phrase, le mot : « Statthalter » est remplacé par les mots : « ministre de l'intérieur » et le membre de phrase situé après le mot : « nécessaire » est supprimé.
La quatrième, la cinquième et la sixième phrases sont supprimées.
La huitième phrase est ainsi rédigée :
« S'appliquent aux ministres des cultes désignés à l'article 1er les dispositions des articles 5 à 7 de l'ordonnance du Statthalter du 16 mars 1910 relative à la fixation de l'ancienneté de traitement et de l'ancienneté de pension des ministres du culte. »

A l'article 11, les mots : « désignés aux articles 5, 6, » sont supprimés et les mots : « sur la caisse d'Alsace-Lorraine » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.