Article 4
La présente décision entre en vigueur au maximum un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 juillet 2007 modifiant la décision du 2 mars 2004 fixant les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe
NOR : SJSM0721861S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/27/SJSM0721861S/jo/article_4
Texte n°34