Article 19
L'arrêté du 20 juillet 2006 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration) est abrogé.
République
Française
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NOR : DEVL0767356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/3/DEVL0767356A/jo/article_19
Texte n°4
L'arrêté du 20 juillet 2006 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration) est abrogé.
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