Article 20
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
NOR : DEVL0767356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/3/DEVL0767356A/jo/article_20
Texte n°4