Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007. A cette date, l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Espagne est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0762369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/MAEF0762369A/jo/article_3
Texte n°5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007. A cette date, l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Espagne est abrogé.
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