Arrêté du 6 août 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Espagne

Version INITIALE

NOR : MAEF0762369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/MAEF0762369A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007. A cette date, l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Espagne est abrogé.