Arrêté du 6 août 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Espagne

Version INITIALE

NOR : MAEF0762369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/MAEF0762369A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Bilbao, le consul général de France à Séville et la consule générale de France à Madrid sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.